RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET QUESTIONS FRÉQUENTES

Qui peut obtenir des renseignements médicaux qui figurent au dossier d’un usager ?

Selon la LSSS, le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom (sauf certaines exceptions).

Généralement, les personnes de 14 ans et plus ont le droit d'accès à leur dossier médical.

D'autres personnes, comme les professionnels et les membres du personnel qui vous traitent au CSSS des Collines, peuvent y avoir accès si la loi le prévoit.

De plus, si vous intentez une réclamation auprès d'un organisme (ex. CSST, SAAQ) qui est reliée à votre santé physique ou mentale, celui-ci pourra demander d'avoir accès aux renseignements pertinents contenus dans votre dossier médical.

Exceptions

L’établissement peut vous refuser l’accès à votre dossier dans les circonstances précises prévues par la loi.

Nous pouvons vous refuser l'accès, à une partie ou au dossier médical complet, si le médecin traitant considère que cela pourrait causer un préjudice grave à votre santé. Dans ce cas, l'établissement sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier (ou la partie du dossier dont l'accès a été refusé) pourra vous être communiqué et vous en avise.

Un usager n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l'information de l'existence ou la communication permettrait d'identifier le tiers, à moins que ce dernier n'ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l'usager.

Exception. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d'un établissement dans l'exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux.

Un usager peut-il consulter son dossier médical ?

Pour une consultation sur place, l’usager doit prendre rendez-vous durant les heures d’ouverture,  en communiquant au service des archives médicales.

Pendant cette consultation, l’usager est assisté d’une archiviste médicale.

Comment puis-je obtenir une attestation de visite ou de naissance?

Pour obtenir une attestation de visite, vous devez simplement suivre la procédure mentionnée ci-dessus. Des frais de transcription de 15,00$ s’appliquent pour ce document et doit être payé avant ou au moment de la cueillette du document.

Comment puis-je obtenir une reproduction de mes films radiologiques?

Vous devez communiquer directement avec le service de l’imagerie médicale, si vous voulez obtenir une reproduction (CD) de vos films radiographiques.

Si vous voulez obtenir une copie du rapport écrit de votre examen radiologique, vous devez adresser votre demande au service des archives médicales.

Qui doit compléter mon formulaire d’assurance ?

En ce qui concerne les formulaires d’assurances et de retour au travail, seul votre médecin traitant peut les remplir et les signer. Par conséquent, vous devez vous informer de la marche à suivre auprès du médecin ou de son secrétariat. S’il s’agit d’un formulaire à compléter suite à une visite à l’urgence, le secrétariat des médecins de l’urgence est situé dans l’hôpital.

Lorsqu’un usager décède, qui peut avoir accès à son dossier ?

Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d'une prestation en vertu d'une police d'assurance sur la vie de l'usager ou d'un régime de retraite de l'usager.

Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l'usager décédé n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d'accès.

Malgré le deuxième alinéa, les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial.

Le titulaire de l'autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier de son enfant s'il est âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.

Lors d’une demande d’accès à de l’information contenue au dossier d’un usager décédé, vous devez clairement justifier vos besoins d’information et fournir toutes les pièces justificatives requises (ex : testament et certificat de recherche testamentaire, police d’assurance, certificat de naissance…)

Comment obtenir un rapport d’autopsie/coroner ?

Si c’est un cas de coroner, la personne doit se référer au Bureau du coroner. Sinon, la personne doit se référer à l’établissement qui a procédé à l’autopsie.